Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les termes et conditions dans lesquels (i) le Client peut souscrire à des services auprès de la société ORASCOM et (ii) ORASCOM fournit au Client les services ayant fait l’objet d’un Bulletin de Souscription. Elles s’appliquent à l’ensemble des services fournis par ORASCOM à ses Clients. Le Client ne peut, en conséquence, se prévaloir d’une quelconque disposition de ses propres conditions générales et/ou particulières d’achat.

2. Définitions

Réseau : désigne les équipements d’ORASCOM et tout autre élément d’infrastructure utilisé par cette dernière pour fournir le Service, à l’exception des éléments de l’OBL (Opérateur de Boucle Locale).

Service : désigne un service fourni par ORASCOM ayant fait l’objet d’un Contrat de Service entre le Client et ORASCOM.

3. Définition des Services

Les termes et conditions spécifiques à chaque Service sont décrits dans les conditions particulières afférentes (ci-après « Conditions Particulières »). Les Services sont fournis conformément aux documents suivants, par ordre de préséance : le Bulletin de Souscription et ses annexes, les Conditions Particulières et leurs annexes relatives à chaque Service, et les présentes CGV, l’ensemble formant, pour chaque Bulletin de Souscription, un « Contrat de Service ».

Pour les souscriptions via Internet, s’ajoutent les « conditions générales du service extranet » relatives à son utilisation. Par la signature d’un Bulletin de Souscription, ou par la validation en ligne via l’espace client, le Client reconnaît avoir reçu, pris pleine connaissance et accepter sans réserve les termes et conditions de chaque document constitutif du Contrat de Service et déclare que le Service concerné répond à ses besoins.

En fonction des conditions d’exploitation, d’organisation des Services ou des besoins du marché, ORASCOM peut modifier les documents précités. Le Client est automatiquement soumis aux nouvelles dispositions. En cas de modification substantielle portant préjudice au Client, ce dernier pourra résilier le Contrat de Service concerné sans pénalité par LRAR dans un délai d’un (1) mois suivant la modification concernée.

4. Commande des Services

Les demandes de souscription s’effectuent selon le Service choisi : courrier, téléphone, Internet ou point de vente ORASCOM. Quel que soit le mode, le Client remet à ORASCOM : (i) le Bulletin de Souscription et annexes dûment complétés, signés et tamponnés, (ii) un RIB original et, en cas de prélèvement, l’autorisation de prélèvement.

Les Parties ne seront liées et le Contrat de Service ne prendra effet que lorsque ORASCOM aura confirmé au Client, par tout moyen (courrier, email, fax ou tacitement en commençant l’exécution), son acceptation. ORASCOM pourra refuser notamment en cas de cotation d’assurance-crédit défavorable, de dossier incomplet, ou comportant des modifications aux conditions standards. La mise en service intervient après réception des documents complets et concordants.

Le Client souscrit les Services en relation directe avec son activité professionnelle et pour ses besoins propres. Il peut souscrire pour le compte d’une société qu’il contrôle (art. L233-3 C. com.), en garantissant disposer des pouvoirs nécessaires et en demeurant solidaire de l’exécution des obligations. Il informe ORASCOM sans délai de toute modification de ses informations (coordonnées bancaires, adresse de facturation, etc.).

5. Évolution des Contrats de Services

Le Client peut demander des modifications par téléphone, fax, courrier ou via l’Espace Clients, selon les Services. ORASCOM peut exiger une confirmation écrite. Toute demande n’est valable qu’après confirmation par ORASCOM (par tout moyen ou tacitement par mise en œuvre).

6. Durée

Si une période initiale est prévue, à défaut de résiliation par LRAR trois (3) mois avant l’échéance, le Contrat se poursuit à durée indéterminée. Chacune des Parties peut alors résilier à tout moment avec un préavis de trois (3) mois par LRAR. La résiliation anticipée avant le terme de la période initiale rend immédiatement exigibles les montants restant dus jusqu’à l’échéance, sans préjudice de dommages et intérêts.

À défaut de période initiale, le Contrat est à durée indéterminée résiliable à tout moment avec un préavis d’un (1) mois par LRAR. Toute somme due doit être payée au plus tard à la date de prise d’effet de la résiliation.

7. Obligations des Parties

• ORASCOM fournit les Services avec compétence et soin raisonnables, conformément aux normes professionnelles.
• ORASCOM peut suspendre le Service pour maintenance/évolution du Réseau, ou pour se conformer à un ordre d’une autorité compétente.
• Le Client met à disposition tous moyens et informations utiles à l’exécution du Contrat.
• Les équipements du Client doivent être conformes à la réglementation en vigueur (notamment Code des postes et communications électroniques).
• Le Client réalise à ses frais les câblages et adaptations nécessaires à la fourniture du Service.
• Si un raccordement de sites est nécessaire et impossible/non autorisé, le Contrat sera annulé pour les sites concernés, sans indemnité.
• Le Client informe ORASCOM de toute évolution de son activité modifiant durablement ses flux de communications.

8. Conditions financières

Les tarifs et la périodicité de facturation sont décrits dans chaque Contrat de Service. ORASCOM peut modifier les dates et périodes de référence, sans changer la périodicité. Factures papier ou électroniques.

Les sommes facturées sont dues à la date d’émission et payables par prélèvement, virement ou tout autre mode prévu, sous quinze (15) jours. Toute échéance entamée est due. Les paiements anticipés n’ouvrent pas droit à escompte.

En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance, après mise en demeure restée sans effet huit (8) jours, les sommes portent intérêt à une fois et demie le taux d’intérêt légal. ORASCOM peut demander le remboursement des frais de recouvrement et prononcer la déchéance du terme des autres factures exigibles.

Les tarifs sont exprimés hors taxes. Toute évolution réglementaire affectant impôts/droits/taxes donnera lieu à ajustement corrélatif.

Pour les Services à la consommation, les factures s’appuient sur les données du système de facturation d’ORASCOM, conservées six (6) mois. Le Client peut contester par LRAR motivée sous quinze (15) jours ; les montants non contestés restent exigibles.

ORASCOM peut modifier les tarifs. Le Client est notifié de la date d’application et dispose de vingt-et-un (21) jours pour résilier sans pénalité la partie concernée, sous préavis de quinze (15) jours par LRAR.

ORASCOM peut conditionner la mise en service à une Garantie (dépôt/garantie bancaire). À défaut, la fourniture peut être suspendue. En cas d’appel de la Garantie, le Client reconstitue celle-ci sous quinze (15) jours.

En cas de vente d’équipement/cession de droits, la propriété n’est transférée qu’après paiement intégral. À défaut, ORASCOM peut reprendre les éléments livrés.

9. Limitation de responsabilité

La responsabilité d’ORASCOM, si elle était engagée, est limitée aux dommages matériels directs, à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou immatériel (perte de chiffre d’affaires, bénéfice, clientèle, réputation, etc.). La responsabilité totale cumulée d’ORASCOM n’excédera pas, pour la durée de chaque Contrat de Service, le montant mensuel moyen des trois (3) dernières factures du Contrat concerné. La responsabilité pour décès, préjudice corporel, fraude, dol ou faute lourde n’est ni exclue ni limitée.

Le Client est seul responsable de l’usage des Services, qu’il s’engage à ne pas utiliser à des fins illicites, contraires à l’ordre public, à la réglementation ou aux droits de tiers. Il garantit et indemnise ORASCOM contre toute réclamation de tiers résultant de cet usage.

De convention expresse, aucune action ou réclamation ne pourra être engagée plus d’un (1) an après le fait générateur.

10. Assurances

Chaque Partie détient auprès d’un assureur de premier rang une police « Responsabilité Civile » valable pendant toute la durée du Contrat, couvrant les risques associés à son exécution. Sur requête, une attestation d’assurance est fournie. Chaque Partie assure ses biens et ses employés.

11. Force majeure

Les Parties ne seront pas responsables d’un dommage, d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens du droit français (intempéries, actes d’autorités, défaillances d’opérateurs tiers, grèves, sabotages, vols, vandalismes, catastrophes naturelles, guerres, émeutes, incendies, foudre, actes de tiers, etc.). Les obligations de la Partie empêchée sont suspendues. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de trois (3) mois consécutifs, les Parties se concertent ; à défaut d’accord dans le mois suivant, chacune pourra résilier le Contrat par LRAR sans indemnité.

12. Suspension des Services

En cas de manquement du Client (notamment facture impayée ou dépassement d’encours), ORASCOM peut, après mise en demeure restée sans effet quinze (15) jours, suspendre de plein droit le Service concerné. La suspension n’interrompt ni paiements ni facturations. À défaut de remède dans les quinze (15) jours suivant la suspension, ORASCOM pourra résilier de plein droit avec effet immédiat, aux torts du Client.

13. Résiliation

En cas de manquement à une obligation essentielle, la Partie non défaillante peut mettre en demeure l’autre d’y remédier sous trente (30) jours (LRAR). À défaut, elle pourra résilier de plein droit par LRAR, sans préjudice de dommages et intérêts. Après résiliation/terme, le Client cesse tout usage du Service et procède à ses frais aux désinstallations. ORASCOM reprend ses équipements dans le délai qu’elle fixe ; le Client en assure l’accès.

14. Divers – Confidentialité – Données

Cession – Sous-traitance. ORASCOM peut librement céder, transférer, déléguer ou sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations. Les Contrats lient les Parties et leurs ayants droit.

Communications. Les notifications se font par écrit (courrier, fax, email) aux adresses figurant au Bulletin de Souscription.

Internet & sécurité. Les Parties mettent en œuvre des moyens raisonnables pour la sécurité et la confidentialité des échanges électroniques, sans garantie absolue ; elles ne garantissent pas l’absence de virus.

Intégralité – Renonciation. Chaque Contrat remplace tout accord antérieur relatif au même objet. Aucune renonciation n’est acquise sans écrit signé.

Propriété intellectuelle. Aucun droit de PI n’est concédé (marques, logiciels, procédés, etc.).

Confidentialité. Les stipulations contractuelles et informations non publiques sont confidentielles et utilisées aux seules fins d’exécution, pendant la durée du Contrat et trois (3) ans après son terme. Sont autorisées les divulgations requises par la loi, la régulation, une décision d’autorité, ou aux conseils/sous-traitants tenus à confidentialité. Sauf opposition du Client sur le Bulletin de Souscription, ORASCOM peut citer le Client comme référence (nom, logo, type de Service).

Données personnelles (RGPD). ORASCOM traite des données pour la gestion de la relation client, la facturation, la sécurité et la prospection B2B (intérêt légitime). Droits d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement à l’adresse contact@orascom.fr. Le Client s’engage à respecter ses propres obligations RGPD pour les données qu’il traite.

Loi applicable – Juridiction. Droit français. Compétence exclusive : Tribunal de Commerce de Paris, sous réserve de tentative préalable de résolution amiable.

15. Restriction du Service

En cas d’incident ou de retard de paiement, ORASCOM peut restreindre le Service (ex. restriction d’émission d’appels), sans que le Client puisse rechercher sa responsabilité pour les conséquences de cette restriction.

16. Coordonnées

ORASCOM – 75 Avenue Parmentier – 75544 Paris Cedex 11
Tél. 01 85 08 56 83 – Fax. 09 72 47 64 70 – Email : contact@orascom.fr
SIRET : 802 542 803 00019 – APE : 9511Z – RCS PARIS : 802 542 803 – TVA intracom : FR54 802542803

Version HTML à intégrer telle quelle dans une page WordPress. Pour un sommaire cliquable, conserver les ancres (IDs).